Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont définies par la société EDITIONS NATIONALES DU PERMIS DE CONDUIRE « ENPC », Société par actions simplifiée, au capital de 3 333 333 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 502 078 751 dont le siège social est au 35 rue Robert Schuman – 44800 SAINT HERBLAIN (ci-après « ENPC ») et s’appliquent aux ventes de l’ensemble des produits (ci-après « les Produits ») disponibles sur les sites www.enpceditions.fr et www.enpc-center.fr (ci-après « le Site ») et notamment des produits d’édition au format papier et/ou numérique et des accès aux différents logiciels et plateformes (ci-après « les Produits »).

 

Il est rappelé que les accès aux Produits sont détaillés dans les Conditions Générales d’Utilisation présentent sur le Site.

 

Il est expressément précisé que ces conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux acheteurs professionnels, préalablement enregistrés sur le Site, disposant d’une raison sociale et d’un numéro de SIREN (ci-après « l’Acheteur »).

 

Les présentes conditions générales de vente annulent et se substituent à celles précédemment communiquées.

 

 

 

I - La passation d’une commande d’un Produit entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente ci-après qui prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse la part de ENPC.

 

II - Les modifications ou annulations éventuelles de commandes de Produits sur le Site par un Acheteur ne seront réputées acceptées qu’après accord de ENPC. Les modifications des quantités portées sur les bons de commande ne seront acceptées qu’à condition de n’entraîner aucune perturbation dans les approvisionnements ou les fabrications des Produits.

 

III – ENPC propose sur le Site la personnalisation de Produits pour l’Acheteur. L’Acheteur qui commande un Produit personnalisé sur le Site doit valider le Produit personnalisé en remettant son Bon à Tirer par mail à ENPC suivant la procédure indiquée sur le Site. Aucun Produit personnalisé commandé, validé et pour lequel l’Acheteur à remis son Bon à Tirer par mail à ENPC, ne pourra être repris, échangé ou remboursé par ENPC.

 

IV - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas être la justification de l’annulation d’une commande de Produits ni donner lieu au versement d’une indemnité à l’Acheteur.

 

V - ENPC est libérée de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou cas de force majeure tels qu’inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lockout... La commande sera par conséquent annulée et l’Acheteur bénéficiera d’un avoir.

 

VI - Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Cela s’applique également aux envois «franco de port». Les livraisons seront effectuées aux lieux indiqués par l’Acheteur, étant précisé que les livraisons ne pourront avoir lieu qu’en France Métropolitaine, Corse comprise, Andorre et Monaco.

 

VII - Lors de la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits et leur conformité avec la commande. ENPC se dégage de toute responsabilité concernant des erreurs de quantité ou d’avaries constatées après la signature du récépissé de livraison. En cas de réserves émises par l’Acheteur, une communication écrite de ces dernières devra être adressée à ENPC aux coordonnées figurant à la fin des présentes conditions générales de vente.

 

VIII - Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent devra être signalée à ENPC par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison chez l’Acheteur. Si la non-conformité ou le vice apparent est reconnu, ENPC procédera à l’échange du Produit défectueux pour remplacement.

La défectuosité partielle d’une livraison ne peut justifier son rejet total. Aucun Produit ne peut être renvoyé sans l’accord écrit préalable de ENPC et ses instructions pour la réexpédition.

 

IX - Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande depuis le Site. Tout changement fiscal, notamment des taxes, qui entrerait en vigueur ultérieurement à la commande et avant l’établissement de la facture sera répercuté à l’Acheteur. Les Produits contenus dans le panier de l’Acheteur sur le Site reflètent toujours le prix courant affiché sur leur page détaillée. Ce prix peut être différent du prix du Produit au moment où l’Acheteur l’a placé dans le panier.

 

X Il est précisé que pour certains Produits, notamment pour les Produits numériques visant des accès à des plateformes ou des logiciels, l’Acheteur peut souscrire à des abonnements. Toute souscription à un abonnement est automatiquement renouvelée à chaque date anniversaire. Conformément à l’article L136-1 du code de la consommation, l’Acheteur est informé par mail au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement. La date limite de résiliation est expressément mentionnée dans le mail de rappel et intervient 1 mois avant la date de renouvellement.

 

XI - Frais d’expédition : selon le type d’envoi les frais d’expédition seront indiqués à l’Acheteur au moment du passage de sa commande sur le Site et seront facturés en supplément du prix du Produit.

 

 

XII – L’Acheteur paye l’intégralité de sa commande par carte bancaire en une seule fois

L’Acheteur doit saisir son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le débit interviendra directement après son achat.

 

XIII Pour les Produits numériques visant l’accès à des plateformes ou des logiciels, notamment l’abonnement à Prépacode, le paiement peut s’effectuer en plusieurs fois via un prélèvement SEPA.

L’Acheteur doit au préalable télécharger depuis le site le formulaire de prélèvement SEPA et saisir ses identifiants bancaires, IBAN et BIC, disponibles sur son relevé d’identité bancaire.

En choisissant ce mode de paiement, l’Acheteur donne mandat à ENPC d’effectuer les prélèvements sur le compte désigné. La confirmation du paiement interviendra plusieurs jours après la demande d’exécution du prélèvement.

 

La livraison des Produits vendus n’interviendra qu’au paiement complet des sommes dues par l’Acheteur.

 

XIVI - ENPC confère une licence d’utilisation non exclusive à l’Acheteur sur les Produits numériques. Cette licence d’utilisation ne génère aucun transfert de propriété à l’Acheteur. ENPC fournit toutes les informations nécessaires et suffisantes sur les conditions d’utilisation, les capacités et les limites de performance lors de l’achat d’une licence d’utilisation de ces Produits numériques, ce que l’Acheteur reconnait expressément. Les garanties relatives aux  Produits numériques ne s’étendent pas à l’environnement dans lequel ils évoluent, comme par exemple un système d’exploitation.

ENPC n’est responsable que de la conformité des Produits numériques. En cas de litige, il appartiendra à l’Acheteur de prouver la non-conformité des Produits achetés sur le Site à ENPC. Si toutefois une indemnisation devait être reversée, elle ne pourrait excéder le montant du prix effectivement payé par l’Acheteur sur les Produits à l’origine du litige, hors frais d’expédition.

 

XV - A l’exception des Produits dits consommables, nos Produits bénéficient de la garantie légale des vices et défauts cachés conformément aux dispositions contenues dans les articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

XVI - A compter de la date de livraison et jusqu’au paiement intégral des Produits commandés sur le Site, les risques sont transférés à l’Acheteur qui est responsable des dommages éventuels subis par les Produits ou occasionnés par ceux-ci.

 

XVII - Les litiges relatifs au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes. 

 

Pour toute correspondance à destination de ENPC :

ENPC

A l’attention du service commercial

35, rue Robert Schuman - BP 70294

44803 St-Herblain Cedex

Tél. 02 40 46 17 59 - Fax 02 40 46 62 31

Mail: accueil@enpceditions.fr

 

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