La minute Label #21 - Critères et formations dispensées

Que faire s'il y a un ou plusieurs critères auxquels je ne peux répondre car mon établissement ne dispense pas les formations en question ?

Certains critères ne concernent pas tous les établissements. Tels que les critères mentionnant la sous-traitance ou encore les formations financées par une entreprise à destination de ses salariés : 

• Critère 3.5 - Modalités de suivi : Le cas échéant, si l’école de conduite ou l’association met en œuvre des formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s ), elle met en place des modalités de suivi avec l’entreprise concernée.
• Critère 5.2 - Suivi de formation des enseignants : Lorsque l’école de conduite ou l’association fait appel à des enseignants dans le cadre d’une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants.
• Critère 6.4 - Sous-traitance : Si l’école de conduite ou l’association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel.

Si ce n'est pas votre cas, en effet vous ne pourrez pas fournir de justificatifs.
Vous pouvez toutefois faire une attestation sur l’honneur dans laquelle vous précisez ne pas dispenser lesdites formations afin d’éviter que votre dossier ne soit refusé pour ce simple motif.