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Réglementation

Qualité des formations au sein des écoles de conduite

19/04/2018

L’Etat met en place une labellisation pour les auto-écoles qui souhaitent s’engager dans une démarche qualité. 

Voir plus bas la liste des produits ENPC répondant aux critères de labellisation. 

Cliquez ici pour découvrir le livret ENPC sur la labellisation. 

 

Pour pouvoir prétendre à la labellisation, les établissements doivent répondre à 6 critères :

1) l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

2) l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;

3) l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;

4) la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

5) les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;

6) la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

 

La labellisation est gratuite et sera valable pour 3 ans.

Des audits de suivi sont réalisés par les délégués du permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Le label sera délivré par le préfet du lieu d’implantation de l’école de conduite.

Ce label permettra aux écoles de conduite et aux associations labellisées de bénéficier, en exclusivité, des contreparties suivantes :

  • Formation B96 : permettant l’ajout de la mention additionnelle 96 au permis de conduire catégorie B (remorque > 750 kg et somme des PTAC > 3,5 t et ≤ 4,250 t) ; 
  • Formation B78 vers B : permettant la conduite des véhicules équipés d’une boîte de vitesses manuelle et se traduisant par le retrait sur le permis de conduire de la restriction « conduite limitée aux véhicules à changement de vitesses automatique », hors raisons médicales, mentionnée par le code 78 ;
  • Formation « post-permis », prochainement mise en œuvre, pour les conducteurs novices volontaires permettant de les sensibiliser aux dangers de la route, six mois après l’obtention du permis de conduire ;
  • Dispositif du « permis à un euro par jour ».

 

Produits répondant aux critères de labellisation

Connectez-vous et cliquez sur le produit pour en savoir plus !

Critères de qualité Produits ENPC

N°1.1

N°1.3

N°1.5

N°2.1

N°2.2

N°2.4

N°2.5

N°3.1

N°3.2

N°3.3

N°5.1

N°5.5

N°6.1

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